Simple speak introduction for Terms of Service
You’re busy. We get it. So we’ve summed up our Terms of Service in a few simple sentences. They don’t replace the official legal stuff, but they will give you an idea of what’s in there. Any questions or concerns – please contact us.
Here are the headlines (imagine them with a clock bonging in the background if you like):
You have to be 16 years or older to use our tools.
Your content is yours – you own it, and you are responsible for it. We’ll only do what’s needed for our services to work properly...
...unless you are doing something illegal, in which case we can block and/or delete your stuff, and suspend your accounts.
We may make changes to our terms, service and/or fees from time to time. If you have an account and don’t like something we change, you can always cancel at any time.
And we should mention that you use our service at your own risk; we are not liable for any damages if things go wrong.
And that’s it. Seems fair right? You do you, we’ll do us and everything will be fine.
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 17 janvier 2024
WeTransfer offre des « tools to move ideas » (outils pour faire avancer les idées), tels que :
un service pour partager des fichiers (« WeTransfer File Sharing ») ;
un magazine (en ligne) gratuit (« WePresent ») ; et
des caractéristiques et des fonctions supplémentaires, notamment pour présenter vos dossiers et en discuter (« Portails et commentaires »).
L'utilisation et l'accès à nos services, logiciels, sites Web (situés à l'adresse www.wetransfer.com (y compris les extensions de navigateur)) et/ou applications (« Services ») sont régis par les présentes conditions d’utilisation (« Conditions »).
Les Services peuvent vous être fournis en ligne, sous la forme d'une ou plusieurs applications mobiles ou de bureau et/ou peuvent être intégrés dans un service tiers.
Les Services vous permettent de télécharger, soumettre, stocker, partager, recevoir, collecter, capturer, visualiser et demander un retour d'information sur vos idées, conceptions, textes, graphiques, vidéos, données, informations, fichiers, présentations ou autres contenus, y compris les contenus de tiers admis et autorisés que vous utilisez (« Contenu »). Vous conservez tous les droits et responsabilités pour tout le Contenu. WeTransfer ne revendique pas la propriété de votre Contenu.
Les Services vous sont fournis en tant qu'utilisateur des Services par WeTransfer BV (« WeTransfer », « Nous », « notre » ou « nos »), dont le siège social est situé à Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le no 34380998.
EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », EN COMPLÉTANT LE PROCESSUS D'ENREGISTREMENT DU COMPTE, EN NAVIGUANT SUR LE SITE WEB OU EN TÉLÉCHARGEANT LES APPLICATIONS MOBILES ET/OU DE BUREAU, VOUS DÉCLAREZ CE QUI SUIT : (1) VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES CONDITIONS ET ACCEPTÉ D'Y ÊTRE LIÉ ; (2) VOUS AVEZ AU MOINS SEIZE (16) ANS ; (3) VOUS N'ÊTES PAS PRIVÉ DU DROIT D'UTILISER LES SERVICES EN VERTU DES LOIS DES ÉTATS-UNIS, DES PAYS-BAS, DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE OU DE TOUTE AUTRE JURIDICTION APPLICABLE ; ET (4) VOUS AVEZ LE POUVOIR DE SIGNER CES CONDITIONS PERSONNELLEMENT OU, SI VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE OU L'UTILISEZ AU NOM D'UNE ENTITÉ, AU NOM DE L'ENTITÉ IDENTIFIÉE LORS DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DU COMPTE. SI LA PERSONNE QUI CONCLUT LES PRÉSENTES CONDITIONS AGIT AU NOM D'UNE ENTITÉ, TOUTES LES RÉFÉRENCES À « VOUS » OU « VOTRE » DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SERONT ÉGALEMENT CONSIDÉRÉES COMME SE RAPPORTANT À CETTE ENTITÉ. SI VOUS REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER.
POUR TOUS NOS UTILISATEURS AMÉRICAINS : À MOINS QUE VOUS NE VOUS SOUSTRAYIEZ À LA CONVENTION D'ARBITRAGE (TELLE QUE DÉFINIE DANS LA CLAUSE 17) DANS LES 30 JOURS CONFORMÉMENT À LA CLAUSE 17.10 (DROIT DE RETRAIT DANS LES 30 JOURS) : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET À DEMANDER RÉPARATION CONTRE NOUS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE ACTION OU D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE POURSUIVRE DES LITIGES OU DES RÉCLAMATIONS ET DE DEMANDER RÉPARATION DEVANT UN TRIBUNAL ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS AVEC JURY.
Applicabilité
Vous n'êtes autorisé à utiliser les Services qu'à partir de 16 ans.
Veuillez lire attentivement les Conditions et la Politique de notification et de suppression (« Politique NS »). Notre Déclaration de confidentialité et de cookies s’applique à l'utilisation de données à caractère personnel et de cookies en relation avec les Services.
Si les Services incluent, sont utilisés en relation avec, ou sont intégrés dans les services de tiers, les conditions générales, les politiques de notification et de suppression et/ou les politiques de confidentialité et de cookies de ces tiers peuvent s'appliquer en plus des présentes Conditions. Si vous utilisez les Services pour le compte de votre employeur ou d'un autre organisme, vous acceptez les conditions de cet organisme et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de le faire.
Si vous souhaitez déposer une plainte ou un avis concernant du Contenu illégal stocké ou partagé via les Services ou l'API WeTransfer, veuillez lire notre Politique NS.
Si vous constatez que l’un des Services devient vulnérable, veuillez lire notre Politique de divulgation responsable.
WeTransfer peut modifier les Conditions de temps à autre. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à compter de leur publication sur le ou les sites Web, sur les applications mobiles et/ou de bureau de WeTransfer, ou à toute date ultérieure indiquée dans les Conditions modifiées. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter les Conditions de temps à autre et de prendre note de tout changement. En continuant d'utiliser les Services, vous acceptez les Conditions modifiées. En cas de modifications majeures des Conditions, vous en serez informé préalablement : (i) au moment où vous utilisez les Services, ou (ii) par un message aux coordonnées que vous nous avez fournies, ou (iii) en publiant la notification de la modification sur le(s) site(s) Web de WeTransfer et/ou sur l’(les) application(s) mobile(s) et/ou de bureau de WeTransfer. Si vous n'acceptez pas une modification de nos Conditions, vous pouvez résilier votre abonnement. Dans le cas où un utilisateur a payé un abonnement à l'avance, il est remboursé au prorata pour le reste de l'abonnement à compter de la date d'entrée en vigueur des conditions modifiées et rejetées.
Les présentes Conditions remplacent toutes les citations, conditions, communications, contrats et accords antérieurs, oraux et écrits, passés entre vous et WeTransfer.
Les parties suivantes de ces Conditions décrivent uniquement des Services spécifiques: • Clause 2 : WeTransfer File Sharing ; • Clause 3 : WePresent ; • Clause 4 : Collect ; • Clause 5 : Paper ; • Clause 6 : WeTransfer Paid Transfer • Clause 7 et 8 : tous les abonnements payants aux Services ; • Clause 9 : WeTransfer Teams ; • Clause 10 abonnement payant et non payant aux Services. Toutes les autres clauses s’appliquent à tous les Services.
WeTransfer File Sharing
WeTransfer File Sharing vous permet de partager votre Contenu avec les autres.
Pour partager votre Contenu, vous devez le télécharger et nous fournir (un nombre limité d’) les adresses électroniques des destinataires (« transfert par e- mail ») ou choisir de distribuer vous-même un lien de téléchargement (« transfert par lien »). Si vous utilisez le transfert par lien, vous ne serez pas informé des téléchargements effectués par les destinataires. WeTransfer se réserve le droit de limiter les téléchargements et/ou les tentatives de téléchargement par les utilisateurs pour toute activité de partage de fichiers. Vous garantissez que vous n'utiliserez pas les transferts par e-mail pour envoyer des spams ou tout autre Contenu non sollicité, illégal ou indésirable aux destinataires dont vous nous fournissez l'adresse électronique.
WeTransfer File Sharing offre la possibilité de télécharger et de partager du Contenu jusqu'à une capacité totale maximale. Le Contenu téléchargé est stocké sur les serveurs de WeTransfer pendant une période limitée, au terme de laquelle la possibilité de téléchargement expire. Certaines limitations, que vous trouverez ici sont d’application en fonction du type de transfert et de votre abonnement.
Après la période d'expiration, WeTransfer supprimera définitivement les fichiers téléchargés. Ces fichiers ne seront plus disponibles ni récupérables.
La fonctionnalité de base de WeTransfer File Sharing est (actuellement) gratuite, sans inscription ni frais.
WeTransfer traite le Contenu de façon confidentielle et ne vérifie pas l’usage de liens de téléchargement, qu’ils aient été distribués à l’origine par nous ou par vous. Les destinataires peuvent transmettre les liens et autoriser d’autres personnes à les utiliser. Vous êtes seul responsable du Contenu que vous téléchargez et partagez.
Plusieurs abonnements payants sont proposés, qui offrent, par rapport à la version gratuite, un ensemble de services supplémentaires et des conditions d'abonnement différentes. Vous trouverez plus d'informations ici.
WeTransfer Premium vous propose (entre autres) le stockage illimité de WeTransfer Partage de Fichiers. Vous disposerez d’une capacité de 5 téraoctets ; si votre besoin est supérieur, vous pouvez en adresser la demande à support@wetransfer.com.
WeTransfer se réserve le droit de supprimer définitivement le Contenu de votre compte (y compris des Portails et des Commentaires) lorsque vous cessez d'interagir avec WeTransfer pendant une période d'au moins 12 mois consécutifs, lorsque vous supprimez votre Contenu de votre compte, lorsque vous annulez votre abonnement à WeTransfer ou lorsque vous supprimez votre compte. Le paiement complet des frais applicables est considéré comme une utilisation active de votre compte. Pour de plus amples informations sur la politique de conservation des données de WeTransfer, veuillez lire notre Politique de confidentialité.
WeTransfer Teams (« Teams ») vous permet d'ajouter des membres d'équipe à votre compte payant WeTransfer. Les membres d’équipe peuvent facilement être ajoutés ou supprimés à chaque nouvelle période d’abonnement.
La période d’abonnement payant à Teams prend effet dès que vous vous êtes inscrit en tant que propriétaire d’équipe (« Propriétaire d’équipe ») du compte Teams.
Des conditions de paiement et de résiliation supplémentaires s’appliquent à Teams. Ces conditions sont indiquées à la Clause 9.
WePresent
WePresent est un magazine (en ligne) qui présente des histoires créatives, de l'art, de la photographie, de la musique et plus encore issus du monde entier. Tout contenu inclus dans WePresent est la propriété de WeTransfer ou est accordé sous licence à WeTransfer et ne peut être utilisé qu'avec l'autorisation écrite expresse et préalable de WeTransfer.
WeTransfer propose WePresent comme service gratuit. Bien que le contenu de notre magazine (en ligne) soit traité avec soin, WeTransfer ne garantit pas qu'il sera toujours complet et exact. WeTransfer décline toute responsabilité quant à l'utilisation de ce contenu.
Collect
Collect vous permet de stocker, organiser, partager et recevoir du Contenu de différentes sources à l’aide des Services Collect.
La fonctionnalité de base de Collect est (actuellement) gratuite et sans inscription. Le Contenu que vous utilisez, partagez ou recevez dans l'application Collect sera stocké sur votre périphérique et/ou sur nos serveurs. Nous ne sommes pas responsables du Contenu stocké sur votre périphérique. Votre Contenu peut être perdu si vous le supprimez de l'application Collect, si vous supprimez l'application Collect de votre périphérique ou si vous perdez votre périphérique.
Pour des fonctionnalités supplémentaires (telles que l'extension de navigateur « Enregistrer sur Collect »), vous devez créer un compte et nous fournir votre adresse électronique et/ou d'autres données. Vous trouverez de plus amples informations ici.
Nous proposons également « Collect Pro », un service avec abonnement payant qui, par rapport à la version gratuite de Collect, vous propose un ensemble de services premium. Vous pouvez acheter cet abonnement sous forme d'application mobile autonome.
WeTransfer se réserve le droit de supprimer définitivement le Contenu lorsque vous cessez d'interagir avec Collect, lorsque vous supprimez votre Contenu des Services Collect, lorsque vous supprimez les Services Collect de votre/vos périphérique(s) lorsque vous résiliez votre abonnement à WeTransfer Pro (comme indiqué sous 2.8) ou lorsque vous supprimez votre compte. Le paiement complet des frais applicables est considéré comme une utilisation active de Collect. Pour de plus amples informations sur la politique de conservation des données de WeTransfer, veuillez contacter notre Help Center.
Paper
Paper vous permet de capturer vos idées avec des outils pour dessiner, saisir, peindre, dessiner, etc. à l'aide des Services Paper. Tout contenu inclus dans les « revues » (y compris, sans toutefois s'y limiter, les classeurs numériques, les planificateurs, les dessins, les didacticiels, les vidéos) est la propriété de WeTransfer ou est accordé sous licence à WeTransfer et ne peut être utilisé qu'avec l'autorisation écrite expresse et préalable de WeTransfer.
Le Contenu que vous créez avec Paper sera stocké sur votre périphérique et/ou sur nos serveurs. Votre Contenu peut être perdu si vous le supprimez des Services Paper, si vous supprimez Services Paper de votre périphérique ou si vous perdez votre périphérique. Si vous choisissez d'exporter un Contenu et de le partager avec des tiers, il peut être stocké ailleurs.
La fonctionnalité de base de Paper (« Paper Basic ») est (actuellement) gratuite et sans inscription.
Nous proposons également « Paper Pro », un service avec abonnement payant qui, par rapport à Paper basic, vous propose un ensemble de services premium. Vous trouverez de plus amples informations ici.
Lorsque votre abonnement Paper (Pro) est lié à votre identifiant Apple, vous êtes également autorisé à stocker votre Contenu Paper dans iCloud ou à synchroniser le Contenu Paper sur votre (vos) périphérique(s) via votre compte iCloud. Les conditions et limitations d’Apple (y compris les politiques de conservation) peuvent s’appliquer en plus des présentes Conditions.
WeTransfer Paid Transfer
WeTransfer Paid Transfer permet aux Téléchargeurs de distribuer leur Contenu à d'autres personnes et de percevoir un paiement en contrepartie.
WeTransfer offre un service qui permet à certains utilisateurs de WeTransfer (« Téléchargeurs ») de distribuer leur contenu à d'autres (« Destinataires ») et de percevoir un paiement de leur part par l'intermédiaire de notre fournisseur de services de paiement tiers intégré (« WeTransfer Paid Transfer »).
WeTransfer n'offre pas de place de marché pour la vente de Contenu et n'est pas responsable de la distribution d'un transfert par lien, que ce soit par l'intermédiaire des services de WeTransfer ou d'une autre manière. WeTransfer Paid Transfer fournit uniquement un service qui permet aux Téléchargeurs de partager le Contenu qui a été téléchargé sur le service et de percevoir un paiement pour celui-ci. Les Téléchargeurs sont responsables de la conclusion du contrat de vente avec les Destinataires et, sans limiter ce qui précède, sont responsables du respect de toutes les lois applicables relatives à la vente de leur Contenu et de la résolution de tout litige (le cas échéant) avec un Destinataire directement.
Pour utiliser WeTransfer Paid Transfer, un Téléchargeur doit télécharger son Contenu sur le service et choisir de distribuer un transfert par lien. Le Téléchargeur doit fixer une date d'expiration pour le transfert par lien, ajouter un prix et partager le transfert par lien avec des tiers. Les Destinataires doivent alors cliquer sur le transfert par lien et payer le prix applicable pour le Contenu via notre fournisseur de paiement tiers, après quoi le Destinataire sera en mesure de télécharger le Contenu à partir de notre service. Les Téléchargeurs seront informés de tout achat effectué par des tiers. Les Destinataires sont responsables du téléchargement du Contenu avant la date d'expiration fixée par le Téléchargeur et doivent garantir un stockage sûr de ce Contenu. WeTransfer ne conserve aucune copie du Contenu après la date d'expiration du Contenu fixée par le Téléchargeur.
Propriété du contenu, autorisations et responsabilité
En tant que Téléchargeur, vous êtes seul responsable du Contenu que vous téléchargez, partagez et vendez. Vous conservez tous les droits et responsabilités pour tout le Contenu que vous téléchargez et distribuez par le biais de WeTransfer Paid Transfer. WeTransfer ne revendique pas la propriété du Contenu que vous téléchargez et partagez par le biais de WeTransfer Paid Transfer. Vous êtes seul responsable du partage du transfert par lien avec les Destinataires potentiels.
Tout Contenu que vous téléchargez sur notre site sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre Contenu, mais vous nous accordez par la présente une licence limitée, mondiale, libre de redevances, sous-licenciable et transférable pour utiliser, stocker et copier ce Contenu et pour le distribuer et le mettre à disposition à des fins promotionnelles (de WeTransfer Paid Transfer) par WeTransfer.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions (qui continueront à s'appliquer à votre utilisation de WeTransfer Paid Transfer), vous acceptez ce qui suit en tant que Téléchargeur :
Vous ne pouvez pas vendre du Contenu ou utiliser WeTransfer Paid Transfer d'une manière qui viole la clause 10 (Propriété du contenu, autorisations et responsabilité) ou 11 (Restrictions) de nos Conditions, ou toute autre loi applicable.
En utilisant WeTransfer Paid Transfer, vous garantissez que vous disposez, pour tout Contenu que vous créez, utilisez, partagez et pour lequel vous percevez un paiement à l'aide de WeTransfer Paid Transfer, de toutes les autorisations requises (y compris de la part des détenteurs de droits d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle) pour distribuer, accorder des sous-licences, transférer, stocker, vendre et/ou mettre le Contenu à la disposition de tous les Destinataires dans le cadre de WeTransfer Paid Transfer.
Vous acceptez par la présente de ne pas télécharger ni de partager de Contenu ou percevoir de paiement pour tout Contenu qui est faux ou trompeur ou d'utiliser WeTransfer Paid Transfer d'une manière frauduleuse ou trompeuse. WeTransfer n'est pas responsable envers vous ou un tiers de tout dommage découlant de ou en relation avec le Contenu partagé et vendu par vous dans le cadre de WeTransfer Paid Transfer, y compris, mais sans s'y limiter, les œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou les marques déposées.
En tant que Destinataire, vous acceptez ce qui suit :
Vous achèterez le Contenu directement auprès du Téléchargeur. En cas de litige entre vous et le Téléchargeur, veuillez contacter ce dernier directement. Il incombe au Téléchargeur de résoudre tout litige entre vous et lui.
WeTransfer n'est pas responsable envers vous ou un tiers de tout dommage découlant de ou en relation avec le Contenu que vous achetez dans le cadre de WeTransfer Paid Transfer.
Paiements
WeTransfer a intégré Stripe Connect pour traiter les paiements dans le cadre de WeTransfer Paid Transfer. En tant que Téléchargeur, pour utiliser WeTransfer Paid Transfer, vous devez créer un compte Stripe et accepter les Conditions générales de Stripe. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez à Stripe dans le cadre de la création et du fonctionnement de votre compte Stripe sont complètes et exactes et que vous n'utiliserez pas le compte Stripe de quelque manière ou à quelque fin que ce soit en violation des Conditions générales de Stripe, des présentes Conditions ou de toute loi applicable. Les paiements seront traités, collectés par Stripe et vous seront payés par Stripe conformément aux Conditions générales de Stripe. Stripe peut facturer des frais de transaction pour chaque transfert vendu avec WeTransfer Paid Transfer. Vous acceptez de supporter ces frais.
En tant que Téléchargeur, vous garantissez et acceptez ce qui suit :
Vous n'utiliserez pas WeTransfer Paid Transfer et/ou votre compte Stripe de quelque manière ou à quelque fin que ce soit en violation de l'Accord de compte connecté de Stripe ou pour toute activité interdite par la loi ou les Conditions générales de Stripe. Si WeTransfer a connaissance ou a des raisons de croire que vous vous livrez à des activités frauduleuses, trompeuses ou nuisibles, ou que vous enfreignez l'Accord de compte connecté de Stripe ou l'Accord d’utilisation de Stripe, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis. Vous acceptez de coopérer avec nous pour réduire le risque de fraude ou d'autres abus des services de Stripe, y compris pour nous permettre de recevoir toutes les informations pertinentes qui seront fournies à Stripe.
Vous n'utiliserez pas WeTransfer Paid Transfer et/ou votre compte Stripe pour mener une activité restreinte (telle que définie dans l'Accord de compte connecté de Stripe et l'Accord d’utilisation de Stripe), pour effectuer des transactions dans le cadre d’une telle activité restreinte ou pour permettre à un individu ou à une entité (y compris vous) de bénéficier d'une telle activité restreinte.
Vous êtes seul responsable (i) de la détermination des taxes ou frais éventuels applicables dans votre juridiction, dans celle du Destinataire ou dans toute autre juridiction, résultant de l'utilisation de WeTransfer Paid Transfer dans le but de partager du Contenu et de recevoir un paiement pour celui-ci ; et (ii) de l'évaluation, de la collecte, de la déclaration et du versement de ces taxes conformément à toute loi applicable. Si WeTransfer est tenu par la loi de fournir certains avis ou formulaires fiscaux, vous acceptez que nous ayons le droit de recevoir ces avis et formulaires et de vous les fournir.
Vous êtes responsable de l'initiation et du traitement de tout remboursement nécessaire au Destinataire par le biais des services Stripe.
WeTransfer n'est pas responsable des problèmes liés aux paiements effectués par les Destinataires, y compris, mais sans s'y limiter, les frais liés au traitement de votre paiement, les échecs de paiement, les rétrocessions, qui sont tous régis par les Conditions générales de Stripe.
Conditions de paiement
Si vous utilisez un Service avec abonnement payant, la durée initiale de l'abonnement commence une fois que les frais dus ont été entièrement payés.
WeTransfer utilise Stripe, Inc. et ses filiales ainsi que PayPal, Inc. et ses filiales comme fournisseurs de services tiers pour les services de paiement (par exemple, l'acceptation des cartes, le règlement des commerçants et les services connexes) (chacun étant un « Fournisseur de services tiers »). Si vous effectuez un achat dans le cadre des Services, vous serez invité à fournir vos données de paiement et toute autre information nécessaire pour compléter votre commande directement à l'un de nos Fournisseurs de services tiers. Vous acceptez d'être lié par la Politique de confidentialité de Stripe (actuellement accessible à l'adresse https://stripe.com/us/privacy) et ses Conditions générales (actuellement accessibles à l'adresse https://stripe.com/ssa) ou par le Contrat d'utilisation de PayPal (actuellement accessible à l'adresse https://www.paypal.com/us/legalhub/useragreement-full?locale.x=en_US) et la Déclaration de confidentialité (actuellement accessible à l'adresse https://www.paypal.com/us/legalhub/privacy-full?locale.x=en_US) et autorisez par la présente WeTransfer et le Fournisseur de services tiers concerné à partager toutes les informations et instructions de paiement que vous fournissez, dans la mesure minimale nécessaire à la réalisation de vos transactions. Veuillez noter que les transactions de paiement en ligne peuvent être soumises à des contrôles de validation par nos Fournisseurs de services tiers et par l'émetteur de votre carte, et nous ne sommes pas responsables si l'émetteur de votre carte refuse d'autoriser le paiement pour quelque raison que ce soit. Pour votre protection, nos Fournisseurs de services tiers utilisent divers protocoles de prévention des fraudes et des systèmes de vérification conformes aux normes sectorielles pour réduire les fraudes, et vous les autorisez à vérifier et à authentifier vos informations de paiement. L'émetteur de votre carte peut vous facturer des frais de gestion en ligne ou des frais de traitement. Nous n’en sommes pas responsables. Dans certaines juridictions, nos Fournisseurs de services tiers peuvent faire appel à des tiers soumis à des exigences strictes en matière de confidentialité et de protection des données pour les besoins des services de traitement des paiements.
Vous devez payer tous les frais ou charges portés à votre compte conformément aux frais, charges et conditions de facturation en vigueur au moment où les frais sont dus et payables. En fournissant à WeTransfer vos données de paiement, vous acceptez que WeTransfer soit autorisé à facturer immédiatement votre compte pour tous les frais dus et payables à WeTransfer en vertu des présentes et qu'aucun avis ou consentement supplémentaire n'est requis. Vous devez immédiatement informer WeTransfer de toute modification de vos données de paiement afin d'en préserver l'exhaustivité et l'exactitude. Vous acceptez de disposer de fonds ou d'un crédit suffisants lors de la passation de toute commande afin de nous permettre de percevoir le prix d'achat.
Votre abonnement se poursuivra et sera automatiquement renouvelé au prix indiqué au moment de votre paiement pour cet abonnement jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux présentes Conditions. La fréquence de renouvellement de votre abonnement (c'est-à-dire mensuelle, annuelle, etc.) sera désignée au moment où vous souscrivez à l'abonnement. En vous abonnant, vous autorisez WeTransfer à débiter immédiatement le moyen de paiement désigné sur votre compte, puis au début de toute période d'abonnement ultérieure. Lors du renouvellement de votre abonnement, si WeTransfer ne reçoit pas le paiement, (i) vous devez payer tous les montants dus sur votre compte sur demande et/ou (ii) vous acceptez que WeTransfer puisse résilier, annuler ou suspendre votre abonnement et continuer à essayer de débiter votre mode de paiement désigné jusqu'à ce que le paiement soit perçu (à la réception du paiement, votre compte sera réactivé et, aux fins du renouvellement automatique, votre nouvelle période d'abonnement commencera à partir du jour où le paiement a été reçu). La résiliation, la suspension ou l’annulation des Services pour non-paiement peut entraîner une perte d’accès et d’utilisation de votre compte et de votre Contenu.
Nous pouvons instaurer ou modifier les frais pour les Services de temps à autre et vous en informerons à l'avance. Si vous n'acceptez pas le changement de prix, vous pouvez annuler votre abonnement conformément aux clauses 8.3 et 8.4 et cesser d'utiliser les Services à la fin de la période de Service en cours. Si vous continuez à utiliser les Services après l'entrée en vigueur du changement de prix, vous acceptez de payer le prix modifié. L'introduction de frais nécessitera votre consentement préalable et votre inscription.
Vous pouvez modifier votre mode de paiement dans les paramètres de votre compte du Service concerné ou en contactant notre Help Center.
Si vous vous abonnez et payez via Apple App Store ou Google Play Store, les conditions d’Apple ou de Google peuvent également s'appliquer.
Durée et annulation d'un abonnement
La durée initiale de l'abonnement varie en fonction de votre choix et/ou du Service auquel elle s'applique.
Hormis vos droits de résiliation en vertu du droit local impératif des consommateurs, vous êtes en droit de résilier votre abonnement pendant les 14 premiers jours, à moins que vous ne commenciez à utiliser le Service pendant cette période, auquel cas vous renoncez à votre droit de résiliation.
La période d'abonnement sera automatiquement renouvelée pour la période d'abonnement sélectionnée, à moins que vous n'ayez annulé votre abonnement à temps (avant le dernier jour de votre abonnement). Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit renouvelé automatiquement, ou si vous souhaitez modifier ou annuler votre abonnement, vous devez contacter WeTransfer à l'adresse support@wetransfer.com, ou vous connecter et aller à la section « Annuler l'abonnement » dans votre espace « Compte/Espace de travail ».
En cas d'annulation, vous continuerez d'avoir accès aux Services jusqu'à la fin de votre période actuelle d'abonnement payant. Par exemple : si la date de début de votre abonnement annuel est le 2 février et que vous annulez votre abonnement le 17 décembre, vous aurez accès aux Services jusqu'à la fin de la journée du 1er février suivant et votre abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement. Lorsqu'une annulation intervient à la suite d'un manquement à nos Conditions générales, vous perdez immédiatement l'accès aux Services. Pour éviter toute ambiguïté, votre abonnement Collect est lié à votre abonnement WeTransfer. L'annulation de cet abonnement entraînera la perte de l'accès à Collect. L'annulation en vertu de la clause 8.3 ne vous donne aucun droit de remboursement (partiel) des frais d'abonnement, sauf si la législation locale en vigueur en matière de consommation nous l’impose.
Si votre abonnement est automatiquement renouvelé pour une période de plus de trois (3) mois, vous aurez le droit de l'annuler à tout moment après ce renouvellement, avec une période d'annulation d'un (1) mois. En cas d'annulation sur la base de cette clause, vous pouvez demander le remboursement d'une partie des frais d'abonnement. Cela signifie que vous payez pour la période jusqu'à l'entrée en vigueur de l'annulation, sur la base des frais mensuels standard pour le Service correspondant.
Si vous vous abonnez via l'Apple App Store ou Google Play Store, les conditions de l'Apple App Store ou de Google Play Store peuvent s'appliquer à la durée et à l’annulation de votre abonnement au lieu ou en plus des dispositions de cette clause.
WeTransfer Teams – Paiement, délai et résiliation
Un compte Teams est inscrit pour le compte de son Propriétaire d’équipe. Le Propriétaire d’équipe sera facturé pour tous les membres de l’équipe abonnés au compte Teams.
Le Propriétaire d’équipe et chaque membre de l’équipe peuvent ajouter des membres d’équipe au compte Teams. Ces nouveaux membres d'équipe ont alors immédiatement accès à ce compte. Si des membres d’équipe sont ajoutés pendant une période d’abonnement en cours, le Propriétaire d’équipe sera facturé au pro rata du nombre de jours restants pour cette période d’abonnement. Ensuite, le Propriétaire d’équipe sera facturé en totalité pour le nouveau membre d’équipe lors de la période d’abonnement payant suivante.
Le Propriétaire d’équipe et chaque membre de l’équipe peuvent supprimer des membres de l’équipe du compte Teams. Ces membres d’équipe perdent alors immédiatement l’accès à ce compte. Si des membres d’équipe sont supprimés pendant une période d’abonnement en cours, le Propriétaire d’équipe sera facturé pour ce membre de l’équipe jusqu’à échéance de cette période d’abonnement payant. Le Propriétaire d’équipe ne sera pas facturé pour le membre supprimé de l’équipe pour la période d’abonnement payant suivante.
Toute journée non utilisée durant une période d’abonnement payant en raison de la suppression d’un membre d’équipe peut être utilisée pour un membre nouvellement ajouté pour cette même période d’abonnement payant.
À la résiliation d’un compte Teams, le Propriétaire d’équipe et les membres de l’équipe continuent d’avoir accès au compte Teams jusqu’à échéance de la période d’abonnement payant. À l’issue de cette période d’abonnement payant, le Propriétaire d’équipe et les membres de l’équipe auront automatiquement accès à un compte WeTransfer individuel et gratuit.
Propriété du contenu, autorisations et responsabilité
WeTransfer ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu que vous créez, utilisez, stockez ou partagez via les Services et vous en êtes seul responsable. Aussi, vous êtes seul responsable de le partager avec les destinataires appropriés. Toute responsabilité pour les dommages liés au Contenu incombe à l'individu qui le crée, l'utilise, le stocke et/ou le partage au sein des Services. Vous reconnaissez que les liens de téléchargement et/ou d'accès peuvent être transférés et que les destinataires ayant accès à ces liens peuvent accéder au Contenu auquel il est connecté.
Certains Services vous permettent de protéger le Contenu ou les transferts avec un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et/ou de la distribution des mots de passe.
En utilisant les Services, vous garantissez que vous disposez, pour tout Contenu que vous créez, utilisez, stockez ou partagez à l'aide des Services, de toutes les autorisations requises (y compris celles des détenteurs des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle) pour distribuer, sous-licencier, transférer, stocker et sauvegarder et/ou rendre le Contenu en ligne disponible dans le cadre des Services.
WeTransfer n'est pas responsable envers vous ou tout tiers pour tout dommage résultant du Contenu créé, utilisé, stocké ou partagé par vous dans le cadre des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou les marques déposées.
WeTransfer a besoin d'une licence de votre part concernant le Contenu pour nous permettre de vous fournir les Services. Par la présente, vous accordez : (1) à nous une licence illimitée, mondiale, libre de droits, sous-licenciable et transférable pour (i) utiliser, héberger, stocker, scanner, rechercher, trier, indexer, créer des aperçus et (ii) reproduire, communiquer, publier, afficher publiquement, distribuer, éditer et préparer des œuvres dérivées (y compris, mais sans s'y limiter, la mise à l'échelle, le recadrage, l'adaptation et la traduction) du Contenu dans le cadre de l'exploitation, de l'activation, de la fourniture, de la mise à disposition, de la commercialisation et de l'amélioration des Services et (2) aux autres utilisateurs le droit d'accéder à votre Contenu et de l'utiliser conformément à leur utilisation du Service. Nous pouvons concéder une sous-licence de la licence susmentionnée à nos prestataires de services, partenaires, sous-traitants et autres personnes et entités fournissant des services pour nous. Nonobstant toute clause de cette disposition, cette licence survivra à toute résiliation des présentes Conditions et à toute suppression de votre compte ou de votre Contenu en ce qui concerne le Contenu archivé sur des supports de stockage (mais autrement rendu inaccessible au public).
WeTransfer ne fournit aucune fonction de recherche publique, catalogue ou liste pour trouver du Contenu.
WeTransfer peut vous montrer des annonces d’annonceurs et d’artistes sélectionnés par WeTransfer (telles que des annonces en fond d’écran pleine page) lorsque vous utilisez les Services.
Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation de vos données à caractère personnel et des cookies (y compris pour le marketing de performance) dans notre Déclaration de confidentialité et de cookies.
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Renonciation, Divisibilité et Cession
La non-application d'une disposition par WeTransfer ne constitue pas une renonciation à son droit de l'appliquer ultérieurement.
Si une (partie d’une) disposition des présentes Conditions est jugée illégale, inapplicable ou autrement invalide, alors (i) le reste des Conditions restera en vigueur et de plein effet dans la mesure permise en vertu ou conformément aux lois applicables ; et (ii) cette partie sera réputée supprimée et remplacée par une loi valide dont l’effet économique est le plus proche possible de la partie invalide.
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions. WeTransfer est à tout moment autorisé à céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à l'une de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout successeur ou cessionnaire (que ce soit directement ou indirectement, par achat, fusion, consolidation ou autre) sans votre consentement ou toute autre restriction.
Convention d'arbitrage
Champ d'application de la Convention d'arbitrage. Cette convention ne s'applique qu'aux utilisateurs domiciliés aux États-Unis. Sous réserve des dispositions de la présente Convention d'arbitrage, vous et WeTransfer convenez que tout litige, toute réclamation, tout désaccord découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services, à toute communication que vous recevez, ou aux Conditions et aux versions antérieures des Conditions, y compris les réclamations et les litiges survenus entre nous avant la date d'entrée en vigueur de ces Conditions (chacun, un « Litige ») sera résolu par un arbitrage exécutoire, plutôt que par un tribunal, à l'exception de ce qui suit : (i) vous et WeTransfer pouvez faire valoir des réclamations ou demander réparation à la Cour des petites créances si ces réclamations sont admissibles et demeurent à la Cour des petites créances ; et (ii) vous ou WeTransfer pouvez demander une compensation équitable au tribunal pour violation ou autre abus des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques déposées, la présentation commerciale, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur et les brevets). Aux fins de la présente Convention d'arbitrage, le terme « Litige » englobe également les litiges nés ou impliquant des faits survenus avant l'existence de la présente version des Conditions ou de toute version antérieure, ainsi que les réclamations pouvant survenir après la résiliation des présentes Conditions.
Résolution informelle des litiges. Il peut arriver qu'un Litige survienne entre vous et WeTransfer. Dans ce cas, WeTransfer s'engage à coopérer avec vous pour trouver une solution raisonnable. Vous et WeTransfer convenez que des efforts informels consentis de bonne foi pour résoudre les Litiges peuvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement bénéfique. Vous et WeTransfer convenez donc qu'avant que l'une des parties entame une procédure d'arbitrage contre l'autre (ou engage une action devant la Cour des petites créances si l'une des parties le souhaite), nous nous rencontrerons en personne et nous nous entretiendrons par téléphone ou par vidéoconférence, en toute bonne foi, pour résoudre de manière informelle tout Litige couvert par la présente Convention d'arbitrage (« Conférence informelle de résolution des Litiges »). Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous y participerez également. La partie qui introduit un Litige doit notifier par écrit à l'autre partie son intention de convoquer une Conférence informelle de résolution des litiges (« Notification »), qui doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la réception de la Notification par l'autre partie, à moins que les parties aient convenu d’une prolongation d’un commun accord. La Notification à WeTransfer indiquant que vous avez l'intention d'amorcer une Conférence informelle de résolution des litiges doit être envoyée par courrier électronique à support@wetransfer.com ou par courrier postal à nos bureaux situés à Keizersgracht 271-287, 1016 ED, Amsterdam, Pays-Bas. La Notification doit inclure ce qui suit : (i) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, l'adresse électronique associée à votre compte (si vous en avez un) ; (ii) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale et l'adresse électronique de votre avocat, le cas échéant ; et (iii) une description de votre Litige. La Conférence informelle de résolution des litiges est individualisée de telle sorte qu'une conférence distincte doit être organisée chaque fois que l'une des parties introduit un Litige, même si le même cabinet d'avocats ou groupe de cabinets d'avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord de toutes les parties. Plusieurs personnes introduisant un Litige ne peuvent pas participer à la même Conférence informelle de résolution des litiges, sauf accord de toutes les parties. Entre la réception de la Notification par une partie et la Conférence informelle de résolution des litiges, aucune disposition de la présente Convention d'arbitrage n'interdit aux parties de communiquer de manière informelle afin de résoudre le Litige de la partie initiatrice. La participation à la Conférence informelle de résolution des litiges est une condition préalable et une exigence qui doivent être remplies avant d'entamer la procédure d'arbitrage. Les délais de prescription et de paiement des droits de dépôt sont suspendus pendant que les parties s'engagent dans la procédure de la Conférence informelle de résolution des litiges prévue par la présente clause.
Renonciation à un procès avec jury. VOUS ET WETRANSFER RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et WeTransfer choisissez plutôt que tous les Litiges soient résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d'arbitrage, à l'exception de ce qui est spécifié dans la sous-clause intitulée « Champ d'application de la Convention d'arbitrage » ci-dessus. Il n'y a ni juge ni jury dans l'arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale est très limité.
Renonciation aux recours collectifs et autres recours non individualisés. VOUS ET WETRANSFER CONVENEZ QUE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE 17.9, CHACUN D'ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE PLAINTE CONTRE L'AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE, ET LES PARTIES RENONCENT PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT DE FAIRE PORTER, ENTENDRE, ADMINISTRER, RÉSOUDRE OU ARBITRER UN LITIGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU D'ACTION DE MASSE. SEUL UN RECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE, ET LES LITIGES DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉS OU CONSOLIDÉS AVEC CEUX DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Sous réserve des dispositions de la présente Convention d'arbitrage, l'arbitre ne peut accorder de mesures déclaratoires ou d'injonction qu'en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de la partie. Le présent paragraphe n'a pas pour objet ni pour effet d'affecter les conditions énoncées dans la sous-clause 17.9 intitulée « Arbitrage groupé ». Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention d'arbitrage, si un tribunal décide par une décision définitive, non susceptible d'appel ou de recours, que les limitations de la présente sous-clause, « Renonciation aux recours collectifs et autres recours non individualisés », sont invalides ou inapplicables en ce qui concerne une réclamation ou une demande de réparation particulière (telle qu'une demande d'injonction publique), vous et WeTransfer acceptez que cette réclamation ou demande de réparation particulière (et uniquement cette réclamation ou demande de réparation particulière) soit séparée de l'arbitrage et puisse être plaidée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans l'État de Californie. Tous les autres Litiges feront l'objet d'un arbitrage ou d'une procédure devant la Cour des petites créances. Cette sous-clause ne vous empêche pas, ni WeTransfer, de participer à un règlement collectif des réclamations.
Règles et forum. Les Conditions constituent une transaction impliquant un commerce interétatique et, nonobstant toute autre disposition des présentes concernant le droit matériel applicable, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act), 9 U.S.C. § 1 et suivants, régira l'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage et de toute procédure d’arbitrage. Si la Procédure informelle de résolution des litiges décrite ci-dessus n'aboutit pas à une solution satisfaisante dans les 60 jours suivant la réception de votre Notification, vous et WeTransfer convenez que l'une ou l'autre des parties aura le droit de résoudre définitivement le Litige par le biais d'une procédure d'arbitrage contraignante. L'arbitrage sera administré par l'Association américaine d’arbitrage (« AAA »), conformément aux Règles d'arbitrage pour les consommateurs (les « règles de l'AAA ») alors en vigueur, à l'exception des modifications apportées par la présente clause de la Convention d’arbitrage. Les Règles de l’AAA sont actuellement disponibles sur https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf. La partie qui souhaite engager une procédure d'arbitrage doit adresser à l'autre partie une demande d'arbitrage (la « Demande »). La Demande doit inclure ce qui suit : (i) le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale, l'adresse électronique de la partie demandant l'arbitrage et le nom d'utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l'adresse électronique associée à tout compte applicable ; (ii) une déclaration des revendications juridiques invoquées et les bases factuelles de ces revendications ; (iii) une description de la réparation demandée et un calcul précis et de bonne foi du montant en litige en dollars américains ; (iv) une déclaration certifiant l'achèvement de la Procédure informelle de résolution des litiges telle que décrite ci-dessus ; et (v) la preuve que la partie requérante a payé tous les frais d'enregistrement nécessaires en rapport avec cet arbitrage. Si la partie qui demande l'arbitrage est représentée par un avocat, la Demande doit également indiquer son nom, son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse électronique. L’avocat doit également signer la Demande. En signant la Demande, l’avocat certifie, au mieux de ses connaissances, informations et convictions, obtenues après une enquête raisonnable dans les circonstances, ce qui suit : (i) la Demande n'est pas présentée dans un but abusif, tel que le harcèlement, les lenteurs inutiles ou l'augmentation inutile du coût de la résolution des litiges ; (ii) les demandes, les défenses et les autres arguments juridiques sont justifiés par le droit existant ou par un argument non frivole en faveur de l'extension, de la modification ou de l'inversion du droit existant ou en faveur de l'établissement d'un nouveau droit ; et (iii) les affirmations relatives aux faits et aux dommages sont étayées par des preuves ou, si elles sont spécifiquement identifiées comme telles, seront vraisemblablement étayées par des preuves après une possibilité raisonnable d'enquête ou de découverte supplémentaire. Sauf accord contraire entre vous et WeTransfer, ou déclenchement de la procédure d'Arbitrage groupé décrite à la sous-clause 17.9, l'arbitrage se déroulera dans le district où vous résidez. Sous réserve des règles de l'AAA, l'arbitre peut ordonner un échange limité et raisonnable d'informations entre les parties, compatible avec la nature accélérée de l’arbitrage. Si l'AAA n'est pas disponible pour l'arbitrage, les parties choisiront un autre forum d'arbitrage. Votre responsabilité en matière de paiement des frais et coûts de l'AAA se limitera à ce qui est prévu dans les règles applicables de l’AAA.
Vous et WeTransfer convenez que tous les matériaux et documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage resteront confidentiels et ne seront partagés avec personne, à l'exception des avocats, comptables ou conseillers commerciaux des parties, et à la condition que ces derniers acceptent de garder confidentiels tous les matériaux et documents échangés au cours de la procédure d'arbitrage.
Arbitre. L'arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l'État de Californie et sera sélectionné par les parties dans la liste des arbitres de litiges en matière de consommation de l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le choix d'un arbitre dans les 35 jours suivant la réception de la Demande, l'AAA désignera l'arbitre conformément aux Règles de l'AAA, étant entendu que si la procédure d'Arbitrage groupé prévue à la sous-clause 17.9 est déclenchée, l'AAA désignera l'arbitre pour chaque groupe de litiges.
Autorité de l’arbitre. L'arbitre a le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, y compris, mais sans s'y limiter, les litiges découlant de l'interprétation ou de l'application de la Convention d'arbitrage ou liés à celle-ci, y compris la force exécutoire, la révocabilité, la portée ou la validité de la Convention d'arbitrage ou de toute partie de celle-ci, à l'exception de ce qui suit : (i) tous les Litiges découlant de ou liés à la clause intitulée « Renonciation aux recours collectifs et autres recours non individualisés », y compris toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette clause est inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou que ladite clause a été violée, seront tranchés par un tribunal compétent et non pas par un arbitre ; (ii) à l'exception de ce qui est expressément envisagé dans la sous-clause intitulée « Arbitrage groupé », tous les Litiges relatifs au paiement des frais d'arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (iii) tous les Litiges relatifs à la question de savoir si l'une des parties a satisfait à une condition préalable à l'arbitrage seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; et (iv) tous les Litiges concernant la version de la Convention d'arbitrage qui s'applique seront tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre. La procédure d'arbitrage ne sera pas consolidée avec d'autres affaires ni jointe à d'autres affaires ou parties, sauf dans les cas expressément prévus dans la sous-clause intitulée « Arbitrage groupé ». L'arbitre est habilité à faire droit aux requêtes portant sur tout ou partie d'un Litige. L'arbitre rend une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. La décision de l'arbitre est définitive et nous lie, vous et nous. Un jugement sur la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Honoraires et frais d’avocat. Les parties supportent leurs propres honoraires et frais d'avocat dans le cadre de l'arbitrage, à moins que l'arbitre ne constate que le fond du Litige ou la réparation demandée dans la Demande était frivole ou a été introduite dans un but inapproprié (tel que défini dans la Règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si vous ou WeTransfer devez invoquer l'autorité d'un tribunal compétent pour contraindre à l'arbitrage, la partie qui obtient une ordonnance contraignant à l'arbitrage aura le droit de percevoir de l'autre partie ses coûts raisonnables, les débours nécessaires et les honoraires raisonnables d'avocat encourus pour obtenir une ordonnance contraignant à l’arbitrage. La partie gagnante dans toute action en justice relative à la question de savoir si l'une ou l'autre partie a satisfait à une condition préalable à l'arbitrage, y compris la Procédure informelle de résolution des litiges, a le droit de recouvrer ses frais raisonnables, les débours nécessaires et les honoraires et frais raisonnables d’avocat.
Arbitrage groupé. Afin d'augmenter l'efficacité de l'administration et de la résolution des arbitrages, vous et WeTransfer convenez que dans le cas où il y aurait cent (100) ou plus Demandes individuelles de nature substantiellement similaire déposées contre WeTransfer par ou avec l'assistance du même cabinet d'avocats, groupe de cabinets d'avocats, ou organisations, dans une période de trente (30) jours (ou dès que possible par la suite), l'AAA (i) gère les demandes d'arbitrage en groupe de 100 Demandes (plus un dernier groupe composé des Demandes restantes dans la mesure où il reste moins de 100 Demandes après le groupement décrit ci-dessus) ; (ii) nomme un arbitre pour chaque groupe ; et (iii) prévoit la résolution de chaque groupe dans le cadre d'un seul arbitrage consolidé, avec un seul ensemble de frais de dépôt et de frais administratifs dus par partie et par groupe, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu à déterminer par l'arbitre, et une seule sentence finale (« Arbitrage groupé »). Toutes les parties conviennent que les Demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent ou se rapportent au même événement ou scénario factuel, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et demandent une réparation identique ou similaire. En cas de désaccord entre les parties sur l'application de la procédure d'Arbitrage groupé, la partie en désaccord en informera l'AAA, qui désignera un arbitre unique permanent chargé de déterminer l'applicabilité de la procédure d'Arbitrage groupé (« Arbitre administratif »). Afin d'accélérer la résolution de tout litige par l'Arbitre administratif, les parties conviennent que celui-ci peut définir les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l'Arbitre administratif sont à la charge de WeTransfer. Vous et WeTransfer acceptez de coopérer de bonne foi avec l'AAA pour mettre en œuvre la procédure d'Arbitrage groupé, y compris le paiement de frais administratifs et de dépôt uniques pour les groupes de Demandes, ainsi que toute mesure visant à minimiser la durée et les coûts de l'arbitrage, ce qui peut inclure : (i) la nomination d'un expert en enquête préalable pour aider l'arbitre à résoudre les litiges résultant d’enquête préalable ; et (ii) l'adoption d'un calendrier accéléré pour la procédure d’arbitrage. La présente disposition relative à l'Arbitrage groupé ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective ou de masse de quelque nature que ce soit, ou un arbitrage impliquant des réclamations conjointes ou consolidées dans quelque circonstance que ce soit, sauf dans les cas expressément prévus par la présente disposition.
Droit de retrait dans les 30 jours. Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions de la présente Convention d'arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous soustraire à l’adresse Keizersgracht 281, 1016 ED Amsterdam, Pays-Bas, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention d’arbitrage. Votre notification doit inclure votre nom et votre adresse, l'adresse électronique que vous avez utilisée pour configurer votre compte WeTransfer (si vous en avez un), et une déclaration sans équivoque que vous voulez vous soustraire à la présente Convention d’arbitrage. Si vous vous soustrayez à la présente Convention d'arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions continueront à s'appliquer à vous. Le retrait de la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur les autres conventions d'arbitrage qui vous lient actuellement ou que vous pourriez conclure à l'avenir avec nous.
Invalidité, expiration. À l'exception de ce qui est prévu dans la sous-clause intitulée « Renonciation aux recours collectifs ou autres recours non individualisés », si une ou plusieurs parties de la présente Convention d'arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront supprimées, et le reste de la Convention d'arbitrage continuera à produire tous ses effets. Vous acceptez en outre que tout Litige que vous avez avec WeTransfer, comme détaillé dans la présente Convention d'arbitrage, doit être introduit par voie d'arbitrage dans le délai de prescription applicable à cette réclamation ou controverse, sous peine d'être à jamais prescrit. De même, vous acceptez que toutes les lois de prescription applicables s'appliquent à cet arbitrage de la même manière que ces lois de prescription s'appliqueraient au tribunal compétent.
Modification. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, nous convenons que si WeTransfer apporte à l'avenir une modification majeure à la présente Convention d'arbitrage, nous vous en informerons. Si vous refusez la modification, veuillez nous en avertir dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à WeTransfer à Keizersgracht 271-287, 1016 ED, Amsterdam, Pays-Bas. Votre utilisation continue des Services de WeTransfer, y compris l'acceptation des produits et services offerts sur le site Web de WeTransfer après la publication de modifications de la présente Convention d'arbitrage, constitue votre acceptation de ces modifications. Les modifications apportées à la présente Convention d'arbitrage ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de vous soustraire à la Convention d'arbitrage si vous avez précédemment accepté une version des présentes Conditions et que vous ne vous êtes pas valablement soustrait à l’arbitrage. Si vous rejetez toute modification ou mise à jour de la présente Convention d'arbitrage et que vous étiez lié par une convention existante d'arbitrage des Litiges découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services ou du site Web de WeTransfer, à toute communication que vous recevez ou aux présentes Conditions, les dispositions de la présente Convention d'arbitrage à la date à laquelle vous avez accepté les Conditions pour la première fois (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions) restent pleinement en vigueur et effectives. WeTransfer continuera d'honorer toute renonciation valide à la Convention d'arbitrage que vous avez faite dans une version antérieure des présentes Conditions.
Loi applicable
POUR LES RÉSIDENTS AMÉRICAINS UNIQUEMENT : Les présentes Conditions et toute action découlant de celles-ci ou s'y rapportant seront régies, comprises et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, sans donner effet à un quelconque conflit de lois ou à d'autres principes prévoyant l'application de la loi d'une autre juridiction. La Convention des Nations Unies relative aux contrats pour la vente internationale de biens ne s'applique pas aux présentes Conditions.
POUR TOUS LES AUTRES UTILISATEURS : Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les présentes Conditions, leur objet et leur formulation sont régis par le droit néerlandais. Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent aux Pays-Bas (à l'exception du droit international privé néerlandais).
Les présentes Conditions ne limitent pas les droits de protection du consommateur auxquels vous pourriez exercer en vertu du droit impératif de votre pays de résidence.
Si vous êtes une entreprise, les présentes Conditions, leur objet et leur formulation (ainsi que tout litige non contractuel ou réclamation non contractuelle) sont régis par le droit néerlandais et vous acceptez la compétence exclusive de tout tribunal compétent des Pays-Bas.
Contact
Vous pouvez contacter WeTransfer à l’adresse legal@wetransfer.com ou par l’intermédiaire de notre Help Center. En cas de question, il vous suffit de nous envoyer un courrier électronique rédigé en anglais ou en néerlandais. Conformément à l'article 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'unité d'assistance aux plaintes de la division du service des consommateurs du ministère californien de la Consommation en la contactant par écrit à l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au numéro (800) 952-5210.